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mardi 8 mars 2011

DPE dans le tertiaire en vente ou location : indispensable, mais....

La loi Grenelle II l'impose désormais : tous les bâtiments, à l'exception des baux ruraux et des locations saisonnières, doivent faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) en cas de vente ou de location. C'est donc le cas du tertiaire (voir article du code de la construction, article L134-3).

La Fédération Professionnelle du Diagnostic Immobilier a relevé des difficultés dans l'application de la loi, mais néanmoins considèrait en septembre 2010 qu'un DPE pour la location en tertiaire peut être établi sur la base du DPE vente.

L'autre fédération, la FNECI, Fédération Nationale des Experts de la Construction et de l'Immobilier, émettait le même avis.

Les deux fédérations considéraient que c'est en utilisant le relevé des consommations d'énergie que ce DPE devait être établi (cf article 21 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE vente).

Les diagnostiqueurs envisageaient toutefois de prendre la précaution mentionnée par la FIDI ("le DPE Vente a été établi en l’absence de méthode et de modèle de rapport spécifiquement et réglementairement adaptés à la location de biens immobiliers à usage autre que d’habitation"), en l'attente de la parution du décret promis pour le premier semestre 2011, et qui doit préciser les choses...

Dernière minute (21 mars 2011)

Sur le site du Ministère de l'Ecologie, l'information donnée établit finalement que le DPE location tertiaire n'est pas applicable dans l'immédiat :

6.1 Les exceptions du DPE location sont-elles les mêmes que celles du DPE vente ?
Oui, les exceptions à l'établissement du DPE lors d'une location sont les mêmes que celles citées dans l'article R134-1 du CCH. Les bâtiments tertiaires sont pour le moment exclus du cadre réglementaire du DPE location jusqu’à parution (prévue avant juin 2011) de l’arrêté précisant les modalités d’application de l’article L134-3-1 du CCH.
La FIDI m'a confirmé le 21 mars qu'il faut s'en tenir à cette recommandation du Ministère.
Il semble d'ailleurs que cette note n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les organisations représentatives de la profession.


En revanche, le DPE vente en tertiaire est applicable. Simple, non ?



Pour aller plus loin, il est possible de consulter les textes suivants :
- caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants (autre arrêté du 3 mai 2007). 

Un modèle de DPE tertiaire peut se télécharger sur le site de Lexisnexis. Comme vous pouvez le voir, dans le tertiaire, on peut aller jusqu'à la note I (contre G dans le l'habitat). En effet, alors que dans le logement, on se concentre sur les consommations conventionnelles de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, on recueille ici la totalité des consommations, y compris l'éclairage et la bureautique !



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