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vendredi 30 décembre 2011

Crédit d'impôt développement durable et éco-PTZ : nouvelles règles 2012

Il n'est jamais trop tard pour bien faire : la loi de finances 2012 vient d'être publiée au JO.

L'article qui concerne plus particulièrement la rénovation énergétique est l'article 81 (page 45 du texte). Il y est question du crédit d'impôt développement durable et de l'éco-PTZ.

Parmi les éléments à retenir :

1) Crédit d'impôt
- la poursuite de la décroissance des taux de crédit d'impôt développement durable (avec de fortes baisses, entre 13 et 19 % en général), mais la possibilité d'obtenir une bonification de 10 points. Ainsi, le taux est majoré de 10, par exemple, on passe de 31 à 41% en cas de bouquet de travaux. Mais pour que ce ne soit pas trop simple, il est précisé que "ces majorations s’appliquent dans la limite d’un taux de 50 % pour un même matériau, équipement ou appareil". Là, une exégèse sera nécessaire, sachant que le taux le plus élevé sera de 38 %...
- la micro-cogénération se voit enfin éligible avec un taux de 21 %,
- un plafonnement des dépenses pour le photovoltaïque et pour le solaire thermique,
- le maintien du crédit d'impôt (maintenant à 38 %) pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique "volontaire",
- des "critères de qualification de l’entreprise ou de qualité de l’installation", non définis à ce jour.

2) Eco-prêt à taux zéro - la possibilité de cumuler crédit d'impôt et éco-PTZ (mais sous conditions de ressources plafonnées à 30 000 €, ce qui risque de rendre cette mesure applicable dans peu de cas),
- la possibilité d'extension de durée de l'éco-PTZ à 15 ans (une très bonne décision),

Nous attendons maintenant la suite, notamment les fameux critères de qualification (va t'on contraindre les artisans à tous devenir éco-artisans ?).
Un point de vigilance pour l'éco-PTZ : la pose de l'isolant, si elle laisse subsister des ponts thermiques, amène une dégradation réglementaire de la valeur de résistance thermique (voir Annexe 2 de l'arrêté du 30 mars 2009).
De manière générale, il existe une liste de questions-réponses relatives à l'éco-PTZ sur le site du Ministère, elles sont bien utiles.
Globalement, le crédit d'impôt ne gagne pas vraiment en simplicité, et le fameux cumul éco-PTZ-crédit d'impôt est gravement fragilisé par l'exigence des conditions de ressources.

3) Crédit d'impôt : les exigences revues très nettement à la hausse !
Les exigences concernant notamment l'isolation ont été revues très nettement à la hausse dans l'arrêté du 30 décembre 2011, avec par exemple, une résistance thermique de 7 désormais exigée dans les combles !
Cette situation va encore compliquer les choses, tout en étant particulièrement mal adaptée aux conditions méditerranéennes !
Accès au texte du JO ici.

4) Coup de rabot de 15% sur le crédit d'impôt !
Le site de l'ADEME le confirme : l'article 83-I de la loi de finances ci-dessus institue un rabot de 15% sur les taux présentés à l'article 81... Du coup, les bons taux pour 2012 sont sur le site fiscalonline. Sauf à ce que le futur gouvernement ne souhaite encore modifier cette vilaine «niche fiscale» !

Sources complémentaires :
- guide des aides financières habitat ADEME 2012
- questions/réponses sur l'éco-prêt (Ministère de l'Ecologie) 
- BO des impôts sur l'éco-PTZ - instruction du 4 mars 2012
- article 200 quater du CGI (ancien texte relatif au crédit d'impôt revu par la loi)
- article 244 quater U du CGI (introduction des travaux éligibles à l'éco-PTZ dans la réglementation fiscale)
- décret du 30 mars 2009 sur le montant des eco-PTZ
- arrêté du 30 mars 2009 définissant les travaux éligibles à l'éco-PTZ

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